- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 700 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 700 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif MaPrimeRénov’ à hauteur de 4 milliards d’euros, soit le montant prévu par la loi de finance initiale 2024.
Dans un contexte d’urgence climatique et de lutte contre la précarité énergétique, la rénovation énergétique des logements est une priorité.
L’ADEME nous rappelle que pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, il est indispensable d’accélérer le rythme de rénovation dite “performante” des logements. D’après leurs modélisations, il faudrait atteindre une part de logements performants énergétiquement allant de 80 à 90 % au sein du parc existant. En 2024, cette part n’est que de 6 %.
Ensuite, l’observatoire national de la précarité énergétique établit dans son état des lieux de 2024 que 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid et 55 % souffert de chaleur dans leur logement durant l’année 2023. Dès lors, la rénovation énergétique des logements, que ce soit pour l’habitabilité d’hiver, d’été ou limiter le montant des factures, répond également à des enjeux sociaux et économiques.
La réduction drastique des fonds alloués au dispositif ainsi que l’absence de stabilité des crédits attribués dans le temps donnent un mauvais signal qui pourrait décourager certains propriétaires de réaliser ces travaux.
Aussi, rétablir les montants initialement prévus à MaPrimeRénov’ ouvrirait plusieurs possibilités d’amélioration du dispositif, notamment au travers d’une couverture plus importante du reste à charge pour les ménages les plus précaires, ou en intégrant plus largement les travaux pour l’habitabilité du logement en période de forte chaleur.
Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’” et des artisans sur ces problématiques, habitabilité d’hiver et d’été, pour atteindre ces objectifs.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1 700 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles” du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action “Réglementation, politique technique et qualité” du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, le Gouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partie recette du projet de loi de finances de nombreux amendements assurant le financement du présent amendement.