- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs.
Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.
La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à ces températures élevées, les transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, dépassant 30° C le jour et 28° C la nuit, au minimum 25 jours par an. Selon une récente étude de la Fondation Abbé Pierre, 55 % des Français déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement en 2023. Pour cette même année, Santé Publique France estime à 5 000 le nombre de décès liés à la chaleur.
Il est urgent d’adapter les logements face aux épisodes de forte chaleur, notamment par une isolation adaptée à l’habitabilité d’été, et pas uniquement aux conditions hivernales, grâce à l’utilisation d’isolants avec un meilleur déphasage thermique. Lors des rénovations énergétiques, orienter vers ces isolants permettrait d’éviter une maladaptation des logements oubliant la question des fortes chaleurs.
En complément, l’installation d’équipements simples et économes en énergie (volets, brasseurs d’air, revêtements réfléchissants, etc.) dont beaucoup de logements sont dépourvus, contribue à limiter la surchauffe estivale et doit être mieux considérée.
À ce jour, les travaux visant à améliorer l’habitabilité des logements l’été pris en charge dans le cadre du parcours accompagné n'incluent ni le choix d’un isolant adapté aux fortes chaleurs, ni l’installation de certains équipements. De plus, ces travaux ne sont toujours pas intégrés au sein du parcours par geste.
Il s’agira d’élargir les critères d’octroi de MaPrimeRénov’ pour pallier ces manques et de réformer le dispositif pour que la prise en compte de l’habitabilité en période de canicule devienne obligatoire.
Pour atteindre ces objectifs, une attention particulière doit être apportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’” sur ces problématiques.
Aussi, pour que les personnes résidentes du parc social puissent bénéficier de logements adaptés aux périodes de fortes chaleurs, il est nécessaire de soutenir les bailleurs sociaux dans la réalisation de travaux par l’intermédiaire du Fonds d’Aide à la Pierre.
À cette fin, cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ et au Fonds d’Aide à la Pierre pour 50 millions d’euros chacun.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles” du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action “Réglementation, politique technique et qualité” du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" et de 50 millions d'euros en AE et CP de l'action "Aides personnelles" du programme "Aide à l'accès au logement" vers l'action "Construction locative et amélioration du parc" du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, le Gouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partie recette du projet de loi de finances de nombreux amendements assurant le financement du présent amendement.