- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 2 714 400 |
| Protection des droits et libertés | 2 714 400 | 0 |
| TOTAUX | 2 714 400 | 2 714 400 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire.
Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité des droits et libertés des individus.
Il y a aujourd'hui près de 570 délégués du Défenseur des droits pour plus de 870 points de rencontre. Nous considérons qu'il devrait y avoir, a minima, au moins 300 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d'une représentation sur chaque point du territoire. L'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce qui revient à un montant annuel de près de 9 048 euros.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 2 714 400 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 « Ordre de la légion d'honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder l'action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.