- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 2 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la CNDA.
La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes. Nous craignions une territorialisation à moyen constant durant les débats sur la loi Immigration et force est de constater que ce sera le cas pour l'année 2025. La CNDA est largement surchargée en affaires. En 2023, elle a encore connu une augmentation du nombre de saisines atteignant 64 685 saisines, pour une augmentation de plus de 3000 par rapport à 2022. Cette augmentation est accompagnée d'une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l'individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins.
Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d'asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.