- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pouvoirs publics
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 0 |
| Assemblée nationale | 0 | 100 000 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.
Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible au sein de l'institution de la République et il doit y être remédié. L'Assemblée nationale est le premier donneur d'ordre, et à ce titre doit proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.
Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AE et en CP de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" pour abonder un nouveau programme intitulé "Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla".