Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3154

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
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Gabrielle Cathala

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale0124 194 263
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Plan de recrutement d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie spécialisés sur les questions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle)124 194 2630
TOTAUX124 194 263124 194 263
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris hors couple.

Les ISCG sont, en matière d'accueil des victimes de violences conjugales ou de VSS, à l'interface de l'action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade de gendarmerie, des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Ces intervenants sociaux viennent compléter, par le travail, d'évidents manquements au moment de la formation initiale et dans la formation continue des policiers et des gendarmes.

Les associations féministes ont reconstitué le budget dépensé par l'Etat pour la lutte contre les VSS à l'égard des femmes, déclinant l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros qu'elles préconisent pour éradiquer ces violences. Elles ont déterminé qu'en 2023, 3,8 millions d'euros ont été alloués pour l'intervention d'ISCG mobilisés pour venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales. Un chiffre qui stagne depuis 2019. Pourtant, les besoins estimés en la matière sont de 48,2 millions, en hypothèse basse comme en hypothèse haute ! Pour les femmes victimes de violences sexuelles hors couple, les besoins en matière d'ISCG sont évalués par ces associations à 8,5 millions d'euros (contre 700 000 euros réellement dépensés en 2023).

Pour répondre à la demande réelle, c'est-à-dire celle des victimes de violences conjugales et sexuelles hors couple, déclarées et signalées, les associations estiment qu'il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l'emploi d'intervenants sociaux en police et gendarmerie. Un cout qui correspond à l'emploi d'environ 1000 ISCG.

Les propositions du gouvernement se situent bien en-deça de ces objectifs. Ce PLF pour 2025 dispose que l'"effort" opéré en 2024 sera identique cette année dans ce domaine soit 480 ISCG sont actifs sur le territoire (204 en zone police, 187 en zone gendarmerie et 89 « mixtes »), dont 40 intervenants dans les territoires d’Outre-Mer. En comparaison des estimations des associations, ces objectifs sont clairement insuffisants, alors même que le dispositif des ISCG constitue une soit disant "priorité majeure du gouvernement en 2025".

Il y a urgence à financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le début de l'année 2024), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 213 000 femmes subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022. Nous partageons la demande des associations d'allouer 2,6 milliards d'euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

La mise en place d'un système d'accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles portent plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

Nous proposons de diminuer de 124 194 263 d'euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 124 194 263 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Plan de recrutement d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie spécialisés sur les questions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.