- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 3 204 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 3 204 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 204 000 | 3 204 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
La question de la formation des policiers est un enjeu essentiel dans l’adaptation de ces derniers aux différentes missions. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.
Le rapport Vigouroux de 2020 proposait 54 recommandations étayées ayant pour objectif de mettre la lutte contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, on en retrouve certaines depuis portées par la CNCDH dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie publié en juin 2024. Parmi elles, la nécessité de renforcer les formations sur le thème des discriminations.
En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 (rapport d'avril 2024) indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers.
Dans le dernier rapport publié en 2023 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour 2022, on constate une hausse des enquêtes ouvertes par l’institution sur des allégations d’injures à caractère raciste ou discriminatoire, soit 52 enquêtes en 2022, contre 31 en 2019.
En 2020, la police nationale comptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour 3000 agents susvisés, la dépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 3 204 000€ vers le programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.