Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3200

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Charles Fournier

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Emmanuel Duplessy

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Marie-Charlotte Garin

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Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes0500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-1900
Recrutement d'Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles(ligne nouvelle)500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».

D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée.

Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifs importants.

L’article R412‑127 du code des communes prévoit que « toute classe de maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Pourtant, le Ministère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèves scolarisés en école maternelle publique ou privée (France métropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyenne nationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSU SNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle en France.  Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM. 

Cet amendement prévoit donc la création de 20 000 ETP supplémentaires d’ATSEM en 2025 et 20 000 autres en 2026.  

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 500 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 02 « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » et en prélevant 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».