- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 200 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique.
L’action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2025 de -10,93 % en AE (259,954M€) et -5 % en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, les dernières insuffisantes augmentations sont balayées d’un revers de manche par ce budget qui propose de la faire redescendre à 260 millions ! C’est inacceptable.
Le bleu budgétaire précise pourtant bien que l’indicateur d’attente pour l’attribution d’un logement social se dégrade (la cible passe de 13 à 14 mois en 2025) et que la demande de logement augmente : le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2023 est passé de 24 802 à 31 475 à La Réunion, de 9 480 à 11 114 à la Martinique par exemple.
Un nouveau plan logement Outre-mer 2024‑2027 est en cours d’élaboration, sans qu’il n’y ait eu de bilan du PLOM 2019‑2023. Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 16 % du parc y est insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des DROM sont éligibles au logement social, mais seulement 15 % en bénéficient.
Selon les chiffres 2024 de l’Union sociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dans l’ensemble des Outre-mer. Le PLOM 2019‑2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. Dans son rapport 2024 la Fondation Abbé Pierre dénonce de nouveau l’habitat indigne et informel dans les Outre-mer et le rapport rappelle que 3 ultramarins sur 10 sont mal logés.
Nous proposons donc de doubler les crédits de la LBU afin d’avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever 200 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.