- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 800 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 800 000 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement budgétaire a pour objectif de renforcer les moyens du Haut Conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité (HCREP), installé par la ministre Catherine Vautrin en 2024, afin de lui confier une mission d'évaluation de la démocratie au travail.
Aujourd'hui cette instance, placée auprès du Premier Ministre, rassemble des représentants des trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et des cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveau interprofessionnel, huit représentants de l’administration (France Stratégie, DGT, DSS, DGEFP, Dares, Drees, DG Trésor, Insee) et six personnalités qualifiées.
Elle a pour objectif, à partir des études et des analyses disponibles, de formuler des avis en matière de dialogue social et de démocratie sociale. Sa mission est particulièrement ciblée sur la formulation de recommandations concernant les rémunérations et la qualité de l'emploi au travail. En 2025, le Haut conseil devra notamment aborder le sujet du temps partiel subi, suite aux conclusions de la mission d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales.
Nous estimons regrettable que ce Haut Conseil, couvert par l'action 3 du programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" n'évoque pas les questions de démocratie au travail, qui sont pourtant une composante essentielle du dialogue social et de la qualité de l'emploi et des relations de travail.
La démocratie au travail consiste à conférer aux employés une plus grande voix au chapitre quant à la façon de faire les choses et le travail qu'ils font. Elle s'exprime notamment via renforcement du nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration. En France, les soutiens pour plus de démocratie au travail sont nombreux, chez les syndicats mais aussi auprès du patronat. La culture de la suprématie actionnariale puissamment ancrée dans notre pays, réduisant l’entreprise à un portefeuille d’actifs qu’il convient de valoriser pour assurer un retour sur investissement suffisant, se transforme, et les salariés demandent une plus grande participation aux décisions stratégiques.
Si la loi dite “Pacte” a conduit la majorité des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 à intégrer un administrateur salarié supplémentaire dans leur conseil d’administration ou de surveillance, la présence d’un ou deux administrateurs salariés est profondément restrictive et limite la capacité à faire entendre un point de vue différent sur ce qui devrait constituer l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, la France fait partie des pays européens ayant le seuil de déclenchement parmi les plus élevés d’Europe et le taux d'administrateurs salariés parmi les plus bas.
Cette réforme a ouvert la voie vers une “codétermination à la française”, mais celle-ci reste bien timide face aux mécanismes de “codétermination” ou de “cogestion” qui sont dominants en Allemagne, dans les pays scandinave set ceux entrés dans l’Union européennes après la chute du mur de Berlin.
Cet amendement vise donc, via un transfert de crédit vers l'action 3 du programme 111, à renforcer les missions du Haut Conseil afin que celui-ci réalise une évaluation de la démocratie au travail. Cette évaluation aurait pour objectif de réaliser un diagnostic sur l'état de la démocratie au travail en France et d'émettre des recommandations pour renforcer la codétermination. Sa composition entre représentants des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de l'administration, ainsi que ses compétences, nous paraissent opportune afin de réaliser cette évaluation assortie d'avis.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- La proposition augmente de 800.000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 "Dialogue social et démocratie social" du programme n° 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" ;
- La proposition minore de 800.000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme n° 101 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 101, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.