- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 25 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 25 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.
Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation
La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance accrue d’insertion durable dans l’emploi. Ce financement constitue ainsi un investissement au profit des salariés mais aussi des employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.
Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE (100 millions) en augmentant le budget prévu de 25 millions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 “insertion par l’activité économique” de l’action n°03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
• La proposition réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance» du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion, ainsi que par la Fédération des acteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, Emmaüs France, Chantier Ecole, l’Unai, le Mouvement des régies.