- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 40 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
• La proposition réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance» du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace et la Fédération des entreprises d’insertion.