- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 6 900 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 6 900 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 900 000 | 6 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des salaires des inspecteurs du travail.
Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats au concours d'inspecteur a baissé de 47% entre 2015 et 2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Si un plan d'action a été mis en place pour remédier au manque d'attrait pour le concours, la démarche est parcellaire (amélioration du déroulement de carrière, opération de communication, élargissement du « vivier de recrutement »...) et peu efficace à ce jour. La Cour reconnait qu'il est "nécessaire de continuer la réflexion sur le métier même". Surtout, la question de l'insuffisance des salaires n'est jamais mise à l'ordre du jour.
En réalité, la profession peine surtout à attirer parce qu'elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Le salaire de début de carrière des inspecteurs du travail issus du concours externe est de 2 072,49 € brut, pour un concours accessible à bac+3 ou master et des responsabilités importantes. Pour les contrôleurs du travail classe normale, le salaire à échelon est de 1 836,20 € brut. Ces agents ont vu ces dernières années leur grille salariale stagner, contrairement par exemple aux directeurs du travail. L'insuffisance des salaires est d'autant plus problématique que le fait que de nombreux postes soient non remplacés crée une surcharge de travail pour les agents en place.
Par conséquent, les inspecteurs du travail, particulièrement, sont de moins en moins nombreux. Une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les chiffres publiés par la Direction générale du travail (DGT) en juin 2024 sont éloquents : notre territoire ne compterait plus que 2000 postes d'agents de contrôle, avec en moyenne un poste d'inspecteur du travail pour 10 500 salariés. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, "le tableau est encore plus catastrophique si l’on prend en compte (...) les effectifs réellement présents, puisque le ratio est alors d’un agent de contrôle pour 13200 salarié.es. En effet, sur les 2000 postes qui subsistent, 409 sont vacant (plus de 20% !)". Dans certaines régions, le taux de sections d'inspection vacantes atteint des sommets (41,18 % en Corse, plus de 20 % en Guyane ou en Centre-Val de Loire au 31 mars 2021).
Ce n'est pas acceptable. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail et notamment à l'heure où la direction générale du travail recense plus de 230 morts, faisant déjà de 2024 une année noire. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France, à l'heure où l'emploi salarié a rebondi en France au premier trimestre 2024. Pourtant, en raison du taux de vacance, plus de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) seraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.
De façon générale, il est urgent de revaloriser les salaires des fonctionnaires, et notamment dans un contexte inflationniste. Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes de l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,% est certes prévue en 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l'effet de plusieurs années de crise inflationniste. Et ce à l'heure du gel du point d'indices, et de la suppression annoncée par le gouvernement de certaines indemnités et primes, comme la GIPA (indemnité de garantie du pouvoir d'achat). Pour cette raison, nous proposons de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10%.
En estimation haute, à partir du point d'indice ainsi revalorisé, et du nombre d'agents de contrôle estimé par les syndicats, nous estimons que cette revalorisation des salaires représente une hausse de 6 900 000 euros des crédits alloués en titre 2 à l'action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 6 900 000 euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le titre 2 de l'action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».