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Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances, vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal.

L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire.

Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.

Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.

Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices.

En faisant peser sur les collectivités un effort disproportionné d’économies d’au moins 5 milliards d’euros, pour résoudre un déficit budgétaire dont elles ne sont pas responsables, ce Gouvernement met en danger, non seulement les finances de ces collectivités, mais aussi la décentralisation elle-même.

La décentralisation c’est d’abord la fin de la tutelle de l’État sur les collectivités et donc d’une vision centralisée et jacobine qui ne peut résoudre la diversité des enjeux locaux. C’est la possibilité pour les citoyens de choisir des élus locaux qui éliront un exécutif qui n’est plus le préfet et d’avoir des collectivités gérées de manière autonome pour porter des politiques publiques au plus proches des besoins locaux plutôt que décidées dans des bureaux ministériels.

Ces collectivités sont globalement bien gérées, ont un faible endettement rapporté à celui de l’État et celui-ci est exclusivement le fait de dépenses d’investissement.

Après avoir supprimé méthodiquement la taxe d’habitation, la fraction départementale de taxe foncière ou encore en quasi-totalité la CVAE, ce Gouvernement poursuit le travail de sape de l’autonomie financière des collectivités avec un seul dessein : Une recentralisation brutale pour faire des collectivités les télégraphistes du Gouvernement du moment et tuer toute volonté d’offrir de meilleurs services publics à nos concitoyens.

La casse du service public, à l’œuvre depuis 2017, sera la conséquence immédiate des mesures que vous proposez. La répartition de ces 5 milliards d’euros d’économies, dans le détail, c’est le coût d’une crèche à Clermont-Ferrand, le coût d’un groupe scolaire neuf à Toulouse ou Montpellier, de deux collèges neufs dans les Bouches-du-Rhône ou en Alsace ou encore, de 35km de réfection de route départementale en Ille-et-Vilaine. Et ce chaque année.

L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64.

Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.

Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations représentant les collectivités territoriales.