- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 850 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 850 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 850 000 000 | 850 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 850M€ en 2025. Il a été adopté sous le numéro CL301 en commission des Lois.
La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile.
Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à date) et beaucoup reste à reconstruire. Ces événements se cumulent avec la crise du secteur du nickel qui représente pourtant près d’un quart des emplois.
En outre, les dispositifs de protection temporaire de l’État comme la mise en place du chômage partiel vont s’interrompre en décembre 2024. Le risque d’effondrement de nombreuses entreprises est bien réel et le basculement de milliers de personnes vers le régime de droit commun du chômage risque d’accroître lourdement la précarité. Pire, la situation sociale et sanitaire mérite une réponse de toute urgence. La pénurie médicale est de plus en plus présente en plus d’une offre de transports qui reprend très timidement, voire demeure inexistante sur certaines îles.
La réponse du Gouvernement a été annoncée lors d’un déplacement du ministre chargé des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie, pendant lequel il a annoncé un prêt garanti par l’État de 500 millions d’euros par l’Agence française de développement, auxquels s’ajouteront 170 millions d’euros supplémentaires lors des débats parlementaires.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 28 août dernier un plan quinquennal de reconstruction, sollicitant 4,2 milliards d’euros sur 5 ans pour reconstruire l’archipel. En tout état de cause, le montant annoncé par le Gouvernement est insuffisant pour répondre à l’urgence de la situation. En cohérence avec le montant demandé et la temporalité proposée, nous proposons de mobiliser 850M€ en 2025.
Ce fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités du territoire est pensé sur le modèle du fonds violences urbaines qui existe déjà au sein de l’action 01 du programme 122.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 850M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.
Naturellement et d’autant plus considérant la forte baisse du « fonds vert », nous n’avons pas pour intention de réduire plus encore les crédits dévolus au soutien à l’investissement des communes et en cas d’adoption nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.