- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 3 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un budget nécessaire au fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels.
Les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont le premier gestionnaire d’espaces naturels après l’Etat. Acteurs reconnus de la protection de la biodiversité, ils contribuent directement à la stratégie nationale pour la biodiversité et à la stratégie nationale pour les aires protégées. Avec 4 500 sites, 10 000 bénévoles et 1 200 salariés, ces associations préservent ces espaces en partenariat et en concertation avec plus d’une commune sur 7, en France.
Créés en juillet 2011, ils perçoivent des financements publics de l’Union européenne (projets européens), de l’Etat, des régions et départements, des collectivités locales, agences de l’eau et autres établissements publics.
Alors que le budget du Fonds vert subit une coupe de près de 60% pour 2025, alors que les crédits alloués au programme “Paysages, eau et biodiversité” sont en baisse de 23,65% (en AE), l’inquiétude de la part des Conservatoires d’espaces naturels est légitime. Les CEN étaient présentés dans les documents budgétaires 2024 comme suit : “L’État leur attribue une subvention de fonctionnement spécifique pour contribuer à couvrir leurs frais généraux. Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre du fonds vert pour l’acquisition de terrains ou la gestion d’aires protégées existantes, pour des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000, pour la mise en œuvre des plans nationaux de protection des espèces ou l’acquisition de connaissances par exemple, sur les lignes de crédits correspondantes. Une seule vague évocation est faite aujourd’hui, pour le PLF 2025 : “Les Conservatoires d’espaces naturels (CEN) gèrent un vaste réseau de sites remarquables, contribuant à la protection des espèces et habitats”.
Il est donc essentiel d’assurer un budget conséquent aux CEN pour leur assurer le maintien des équipes salariées, le développement des projets partout en France ainsi que le déploiement des compétences pour assurer une gestion de ces 4 500 sites.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 3 millions d’euros ;
- il minore l’action 11 « Solaire photovoltaïque » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 3 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.