- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 400 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 400 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir des ETP au sein des ministères en charge de l’environnement et à soulever le mal être au travail d’un certain nombre d’agents.
Les effectifs des ministère chargés de l’environnement participent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgence écologique et sociale.
Il s’agit certainement des effectifs qui ont le plus contribué aux efforts. Ils subissent avec les coupes budgétaires, les remaniements successifs et des réorganisations permanentes.
Certains effectifs sont obligés de répondre à des appels à projets pour développer des projets (CEREMA). Certains ne répondent pas aux appels à projets car ils n’ont tout simplement pas les moyens pour développer des projets.
Les auditions réalisées avec plusieurs syndicats témoignent du mal être d’un certain nombre d’agents qui évoluent dans ces ministères.
On parle d’absentéisme dans la fonction publique mais : diminution de moyens, de formation, on les incite dans certains ministères au télétravail car pas d
Les coupes budgétaires conduisent à supprimer une grande partie des postes en charge des différents contrôles sur la bonne utilisation des deniers publics. Résultat, des crédits sont alloués sur certaines politiques publiques sans suivi ni contrôle.
Entre 2017 et aujourd’hui le nombre d’ETP sous plafond au MTE/MCTRCT et ministère de la mer sont passés de 41 000 à environ 35000. Ce sont 6 000 emplois supprimés en quelques années. Il y a quelques années les agents du Ministère de la Transition écologique se rassemblaient autour du slogan « Make notre ministère great again ». Il n’y a pas de politique publique de l’écologie possible sans service public de l’environnement.
Pour répondre à ce malaise et amorcer une trajectoire positive de création d’emplois dans ces ministères nous proposons une série de 6 amendements en créant pour chaque programme relatifs aux personnels œuvrant en faveur de la transition écologique 100 ETP supplémentaire. En se basant sur la rémunération moyenne publiée par le ministère le coût budgétaire avoisinerait 3 millions d’euros pour le budget 2025, ce qui est raisonnable au regard des besoins humains.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 400 000 en AE et en CP l’action 1 « Routes - développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
- majore de 400 000 en AE et en CP AE et en CP l’action 23 « personnels œuvrant pour les politiques de l’énergie et du climat » du programme 217.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Infrastructures de transport », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.