- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 1 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 2 000 000 |
| SOLDE | -2 000 000 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques industriels.
Le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI) qui dépend du Ministère de la Transition écologique et solidaire indique dans son inventaire de 2023 que la survenance des incidents et accidents dans les sites SEVESO reste à un niveau équivalent à celui de l’année 2020 avec entre 169 et 207 incidents par an et 75 et 93 accidents recensés.
Depuis l’accident de Lubrizol, aucune leçon n’a été tirée : le risque d’incident et d’accident reste trop important. 5 ans après, il est encore temps de tirer les leçons des défaillances observées en matière de prévention et de gestion de crise industrielle. Lorsque l’État est défaillant en matière de surveillance des industries les plus dangereuses, les conséquences peuvent être particulièrement graves pour les populations et l’environnement.
En effet, cinq ans après l’accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
Aujourd’hui, le contrôle des sites Seveso est assuré par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui doivent en parallèle assurer un grand nombre d’autres missions chronophages en mobilisant des moyens humains conséquents. Ainsi, en plus d’assurer la surveillance et l’inspection des installations classées, elles doivent aussi élaborer et mettre en oeuvre les politiques de l’État concernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne, tout en assurant la promotion de la participation citoyenne dans l’élaboration des projets relatifs à l’environnement et à l’aménagement du territoire. Au sein des DREAL, la sécurité des sites présentant un risque important pour l’environnement est noyée au milieu des autres missions et considérée au même titre que les installations classées à faible risque. Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éoliens pour lesquels il y a beaucoup de contentieux alors que ce ne sont pas les installations qui présentent le plus de risques. Cela engendre des rapports et des inspections supplémentaires, qui alourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du « cas par cas » pour les études d’impact afférant aux dossiers de demande d’autorisation, les mêmes services sont chargés de surveiller et d’inspecter quelque 500 000 sites classés « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) dont font partie les sites classés Seveso. La conséquence est simple : il y a de moins en moins d’inspections sur le terrain.
Il est urgent de remédier à ces lacunes pour renforcer notre sécurité industrielle et mettre tous les moyens en oeuvre afin d’éviter un nouveau Lubrizol.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 1 M€ en AE et CP sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
- Afin d’abonder du même montant l’action n° 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie du développement et de la mobilité durables ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien à l’injection de biométhane mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.