- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 0 | 200 000 000 |
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 0 | 0 |
| Recrutement d'Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».
D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée.
Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifs importants.
L’article R412-127 du code des communes prévoit que « toute classe de maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Pourtant, le Ministère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèves scolarisés en école maternelle publique ou privée (France métropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyenne nationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSU SNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle en France. Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM.
Cet amendement prévoit donc la création de 40 000 ETP d’ATSEM étalée sur cinq années, soit 8 000 ETP par an entre 2025 et 2030. Cependant, afin de permettre aux communes de s’adapter aux besoins locaux et aux spécificités propres à chaque territoire, l’amendement insiste sur la nécessité de leur accorder une grande flexibilité et autonomie dans leurs choix de recrutement et d’organisation de ces nouvelles ressources humaines.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant "Recrutements d'Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles". Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 02 « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » et en prélevant 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.