Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3660

Déposé le samedi 9 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.

Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.

À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l'inflation. Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+6,1 %, soit +5,4 Md€), notamment sous l'impulsion des frais de personnel (+6,1 %, soit +2,2 Md€), des achats et charges externes (+11,9 %, soit +1,7 Md€), des subventions (+3,7 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+30,3 %, soit +0,2 Md€).

Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement était à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.