Fabrication de la liasse

Amendement n°II-369

Déposé le mardi 29 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Joseph Rivière

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Julien Limongi

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Jocelyn Dessigny

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Romain Tonussi

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Kévin Pfeffer

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Sandra Delannoy

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Patrice Martin

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Jérôme Buisson

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Florence Joubert

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Caroline Colombier

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Edwige Diaz

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Auguste Evrard

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Thierry Tesson

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Laure Lavalette

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Julie Lechanteux

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Monique Griseti

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Katiana Levavasseur

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Julien Gabarron

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Béatrice Roullaud

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Hervé de Lépinau

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Frédéric Weber

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Yaël Ménaché

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Christian Girard

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Pascal Jenft

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Christine Engrand

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

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Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Julien Guibert

Julien Guibert

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.

Exposé sommaire

Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre

 


Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel.

 


En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG) par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que les pensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentation du coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerre dans une situation financière précaire.

 


Il est impératif de comprendre les causes profondes de cette érosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. À cette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui :

Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerre depuis 2005.
Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militaires d’invalidité.
Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avec ceux d’autres pays.
Propose des recommandations pour garantir que les pensions militaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de vie décent pour les invalides de guerre.

 

Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes et assurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerre soient reconnus et honorés de manière adéquate.