Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3759

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

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Paul Christophle

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Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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François Hollande

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Marc Pena

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Anna Pic

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0545 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat545 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX545 000 000545 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes.

Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.

Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous les bâtiments. En effet, demander un même gain énergétique à tous les bâtiments n’est pas cohérent, puisque le potentiel d’économies d’énergie est très souvent supérieur. Ce seuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux en laissant supposer que ce niveau d’économie d’énergie est un optimum. A contrario, le seuil peut être difficile à atteindre lorsque certains travaux ne sont pas réalisables par le syndicat de copropriété (pignons mitoyens, façade protégée, chauffage individuel...).

Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la définition légale.

Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. 

La solution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base MaPrimeRénov’ Copropriété de 50 % pour les ménages à revenus modestes et de 100 % pour les ménages à revenus très modestes. Une telle aide pourrait venir remplacer l’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés à impayé supérieur à 8 % sans se concentrer sur les ménages dont les revenus sont faibles.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.