Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3798

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt28 200 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)028 200 000
TOTAUX28 200 00028 200 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en 2024. Et ce budget 2025 prévoit la baisse de 95 ETP supplémentaires. Face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).

Le coût total de la création de 478 ETP serait de 28 200 000 euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG” ; et majore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.