- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 3 400 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 3 400 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 400 000 | 3 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemment dans la préservation de la biodiversité, mais également dans l'atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue un des plus grands puits de carbone sur notre territoire national. Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisé par deux ces 10 dernières années.
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Le CNPF a plusieurs mission : il agréé les documents de gestion forestiers, qui prévoient la gestion d’une propriété sur 10 à 20 ans alors que tout propriétaire de plus de 20 ha doit disposer d’un plan simple de gestion agréé ; il réalise des études et des expérimentations sur la forêt, puis vulgarise les méthodes de sylviculture auprès des propriétaires en les formant et les informant ; il regroupe les propriétaires pour réaliser des projets de desserte, mobiliser les bois, regrouper les chantiers d’exploitation et mutualiser les coûts de travaux forestiers.
En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année.
Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de pouvoir lui assurer des moyens à la hauteur de ses missions. Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires. 46 ETP supplémentaires sont donc encore nécessaires. Le coût de ces ETP est de 3,4 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement augmente de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” et il minore de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action n°04 “Moyens communs” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Cette baisse vise uniquement à satisfaire les règles de recevabilité. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.