- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 500 000 |
| Stratégies économiques | 1 500 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de 1,5 million d’euros supplémentaires.
L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».
Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS) petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexes ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi :
- il abonde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » de 1,5 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- il minore de 1,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ;
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220.
Cet amendement est issu d’une proposition commune d’ESS France et du Mouvement Associatif.