- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 3 400 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière(ligne nouvelle) | 3 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 400 000 | 3 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et réalloue ces crédits à l’augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est un établissement public qui joue un rôle central dans l’encadrement et l’animation de la forêt privée. Il a notamment pour fonction d’agréer les plans simples de gestion. En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année.
Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires pour remplir ses missions.
La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires
Cet amendement propose donc la création de 46 ETP supplémentaires pour un coût total de 3,4 millions d’euros.