- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 100 000 |
| Gestion du circuit du Trésor(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande la mise en place d'une équipe dédiée à la mise en place d'un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.
Le gouvernement ne cesse d'alerter sur le risque d'insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s'attaquer à la structure de l'endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le controle de notre dette.
Pour cela, nous défendons la réintroduction d'un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d'un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d'augmenter la demande de bons du Trésor et donc d'influer à la baisse sur les taux d'intérêts mais aussi d'augmenter la part de la dette détenue par des résidents.
C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'en initier la mise place.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 000 euros en AE et en CP l'action unique d'un nouveau programme "Gestion du circuit du Trésor".
- il minore de 100 000 euros en AE et en CP l'action 01 du programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.