Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3861

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Edwige Diaz

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Thierry Tesson

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Arnaud Sanvert

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Auguste Evrard

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Matthias Renault

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Philippe Lottiaux

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Emmanuel Fouquart

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Michèle Martinez

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Bruno Bilde

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Laurence Robert-Dehault

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Anthony Boulogne

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Antoine Golliot

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Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Jocelyn Dessigny

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Jordan Guitton

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Patrice Martin

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Anchya Bamana

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Anaïs Sabatini

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines10
Création01
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuel requiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir les démarches administratives et retarder le processus pour les propriétaires ne souhaitant pas de financement public.

Cet amendement vise à permettre la mention "Monument Historique" pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance patrimoniale, tout en renonçant explicitement à toute demande de subvention publique auprès de la DRAC. Ce dispositif allège la procédure tout en encourageant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, notamment par des propriétaires désireux de restaurer leurs biens de manière autonome ou via des fonds privés.

Cette mention sans financement public contribuerait à la protection des biens culturels en permettant aux propriétaires de bénéficier du label "Monument Historique", facilitant ainsi la mise en œuvre de conventions avec des acteurs privés pour la restauration des bâtiments concernés, tout en préservant les ressources publiques.

Cet amendement d'appel entend attribuer 1 euros à l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du Programme 175 Culture au détriment de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 «Création».