- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 1 | 0 |
| Création | 0 | 1 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuel requiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir les démarches administratives et retarder le processus pour les propriétaires ne souhaitant pas de financement public.
Cet amendement vise à permettre la mention "Monument Historique" pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance patrimoniale, tout en renonçant explicitement à toute demande de subvention publique auprès de la DRAC. Ce dispositif allège la procédure tout en encourageant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, notamment par des propriétaires désireux de restaurer leurs biens de manière autonome ou via des fonds privés.
Cette mention sans financement public contribuerait à la protection des biens culturels en permettant aux propriétaires de bénéficier du label "Monument Historique", facilitant ainsi la mise en œuvre de conventions avec des acteurs privés pour la restauration des bâtiments concernés, tout en préservant les ressources publiques.
Cet amendement d'appel entend attribuer 1 euros à l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du Programme 175 Culture au détriment de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 «Création».