Fabrication de la liasse

Amendement n°II-389

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale0150 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens(ligne nouvelle)150 0000
TOTAUX150 000150 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un programme destiné à financer une mission de recherche sur les avantages potentiels de la création d’un impôt sur les plus riches européens. L’objectif est de déterminer comment un tel impôt pourrait, à terme, contribuer au financement des politiques sociales et climatiques urgentes de notre pays.

Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de travaux d’économistes, tels que Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, établit que le potentiel lié à la mise en place d’un impôt sur la fortune « modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches » de chaque État européen, rapporterait chaque année plus de 213 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses publiques.

A lui seul, ce « top 0,5 % » détient près de 20 % de la richesse européenne, contre 3,5 % pour la moitié de la population la moins riche. C’est un véritable enjeu de lutte contre les inégalités : leur patrimoine s’est accru de 35 % en dix ans.

En France, cet impôt, qui pourrait rapporter 46 milliards d’euros, permettrait d’augmenter les dépenses d’éducation, de santé et de couvrir les nouvelles dépenses nécessaires pour la transition écologique.

La création d’un impôt européen sur les plus riches doit être envisagée pour réduire de manière significative les inégalités au sein de l’Union européenne (UE).

En prélevant une partie des revenus élevés des personnes fortunées, l’UE peut redistribuer ces fonds pour financer des programmes sociaux et environnementaux, des infrastructures et des politiques d’atténuation et d’adaptation visant à soutenir les populations les moins favorisées, premières victimes du dérèglement climatique, et les classes moyennes souvent en difficulté face aux dépenses à engager pour s’adapter à la transition écologique.

Un impôt européen sur les plus riches pourrait fournir une source de financement stable pour ces initiatives, réduisant ainsi la dépendance aux contributions nationales.

Par ailleurs, certains pays de l’UE ont mis en place des politiques fiscales favorables aux plus riches pour attirer les investisseurs fortunés, ce qui peut entraîner une concurrence fiscale néfaste entre les États membres. Un impôt européen pourrait donc harmoniser les taux d’imposition et mettre fin à cette concurrence déloyale, tout en renforçant la solidarité européenne.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 150 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers le nouveau programme « Recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.