- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 30 000 000 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 30 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État.
Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d'engagement, soit une réduction de 13 millions d'euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
Trois enjeux justifient plus particulièrement, au contraire, l’augmentation de ses moyens :
- L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles des administrations et du grand public, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes de contribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public, sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes.
- La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre, l’électronisation exclut notamment les illectronistes et n’est pas appropriée aux questions délicates (violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convient de recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manière attractive.
- Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale, et l’empilement des primes et des gratifications exceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligation d’indépendance absolue.
Concrètement, nous proposons de renforcer les crédits alloués au programme 220, et ses actions 1, 6, 8 et 9.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.