Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3915

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Didier Padey

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Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Blandine Brocard

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Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Olivier Falorni

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice5 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative."

En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge.

 L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d’intérêts entre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et les autorités. L’avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l’enfant de bénéficier d’une représentation libre de toute pression extérieure. 

 Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence d'un avocat
apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont
susceptibles d’être prises. Cela aide l’enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant.

Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l’assistance éducative, il
est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu.
C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice.

A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide
juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et de minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration
centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.