- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 34 600 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 34 600 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 34 600 000 | 34 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent la création de 2 000 nouvelles places dans des hébergements spécialisés pour les femmes victimes de violence.
En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021. Dans un contexte de libéralisation de la parole, le nombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016. Le ministère de l'intérieur précise que les deux tiers des violences conjugales consistent en des violences physiques.
Ces chiffres sont sous-estimés. En effet, d’après l’enquête de victimation Genese 2021, seulement une victime de violences conjugales sur 4 signale les faits qu’elle a subis. Le rapport d'enquête "Violences sexuelles et violences intrafamiliales 2022" précise quant à lui que s'agissant des violences conjugales subies en 2021, seules 14% des victimes déclarent avoir porté plainte et 24% préfèrent trouver une autre solution.
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes indique qu'environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
De nombreuses femmes ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.les formé.es.
Le rapport “Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ?” de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892€/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 34,6 millions d'euros en AE et en CP l’action n°12 "hébergement et logement adapté" du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”. En symétrie, il prélève 34,6 millions d'euros en AE et en CP, l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".
Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation des femmes.