- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 55 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 55 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, or seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification.
Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur situation professionnelle évoluer.
La situation économique des greffiers est en effet devenue préoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alerté sur la précarité grandissante de cette profession, appelant à une revalorisation urgente pour éviter que cette situation n’entraîne des difficultés de recrutement et ne dégrade encore davantage les conditions de travail des greffiers en poste.
À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à taux plein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne du travail qu’ils accomplissent quotidiennement.
C'est également une requalification symbolique qui doit être opérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quel point il était difficile de remplacer les greffiers et combien leur absence pouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise et leur connaissance approfondie des procédures judiciaires ne peuvent être compensées. Il est alors nécessaire d’entendre leur colère et d’y répondre en valorisant ces métiers afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.
Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 55 millions d’euros les moyens dédiés au programme 166 – Justice judiciaire et particulièrement son action 05 – Enregistrement des décisions judiciaires. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.