Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3952

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire55 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice055 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX55 000 00055 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, or seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification.

Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur situation professionnelle évoluer.

La situation économique des greffiers est en effet devenue préoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alerté sur la précarité grandissante de cette profession, appelant à une revalorisation urgente pour éviter que cette situation n’entraîne des difficultés de recrutement et ne dégrade encore davantage les conditions de travail des greffiers en poste.

À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à taux plein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne du travail qu’ils accomplissent quotidiennement.

C'est également une requalification symbolique qui doit être opérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quel point il était difficile de remplacer les greffiers et combien leur absence pouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise et leur connaissance approfondie des procédures judiciaires ne peuvent être compensées. Il est alors nécessaire d’entendre leur colère et d’y répondre en valorisant ces métiers afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 55 millions d’euros les moyens dédiés au programme 166 – Justice judiciaire et particulièrement son action 05 – Enregistrement des décisions judiciaires. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.