Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3953

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Marc de Fleurian

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Sylvie Josserand

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Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Florence Joubert

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Julien Limongi

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Thomas Ménagé

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Sébastien Chenu

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Joseph Rivière

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Sophie-Laurence Roy

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Kévin Pfeffer

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Joëlle Mélin

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Hervé de Lépinau

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Stéphanie Galzy

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Robert Le Bourgeois

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Antoine Golliot

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José Beaurain

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Sandrine Dogor-Such

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Roger Chudeau

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Arnaud Sanvert

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Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Julien Rancoule

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Stéphane Rambaud

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Thibaut Monnier

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Pascal Jenft

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Monique Griseti

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Kévin Mauvieux

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Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Anaïs Sabatini

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Auguste Evrard

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Thierry Tesson

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins40 0000
Protection maladie040 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX40 00040 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).

Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Le présent amendement vise donc à abonder les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.