- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 8 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique.
Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8 millions d'euros, afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière de surveillance algorithmique.
Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autorités indépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyen face aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l'ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces de l'ordre et des politiques de prévention adaptées.
Le sujet autour de l’entreprise Briefcam prestataire du Ministère de l’Intérieur et des enjeux de souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l’action salutaire de Disclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plus émerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autorités protectrices des droits des citoyens suffisamment outillées.
L’amendent augmente en conséquence dans le programme 308 «Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) l’action 2 « Commission nationale informatiques et libertés » et également 4 millions en CP et AE dans l’action 9 « Défenseur des droits ». Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nous assurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer 8 millions en CP et AE dans l’action 4 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d’autant que notre groupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire des recettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à la défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prise de responsabilité à niveau interministériel et donc du Premier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peut être laissé à la seule main du Ministre de l’Intérieur.