- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration.
Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses.
Il nuit particulièrement au travail des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui sont chargées de la sécurisation des établissements pénitentiaires et qui ne disposent pas de moyens humains suffisants pour remplir leur mission.
Enfin, ce manque d’effectifs est encore aggravé par l’ouverture de nouveaux établissements. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit la création de 305 emplois de personnels de surveillance. Un nombre déjà en baisse depuis le PLF pour 2024 qui en prévoyait 363, mais d’autant plus insuffisant que ces 305 créations d’emplois ne permettront pas une ouverture des nouveaux établissements dans de bonnes conditions. Ils ne pourront donc pas non plus pallier les postes vacants.
Le présent amendement propose d'augmenter le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels au sein de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».