- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d’actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent.
En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L’État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit faciliter l’indemnisation des agents et de leurs familles.
Ainsi, le soir du 26 septembre dernier, un surveillant exerçant au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et sa femme ont été roués de coup par trois individus armés, à leur domicile. Et il ne s’agit bien sûr pas du seul cas : de nombreuses autres agressions, menaces et atteintes aux biens subies par les familles d’agents de l’administration pénitentiaire ne sont pas relayées par les médias.
Ce fonds s’inspirerait notamment du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, financé par les assurés. Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Charge à l’administration de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».