- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 25 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 25 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires.
En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors des différentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de son rapport.
L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats.
Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de vingt-cinq millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».