- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 24 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 24 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 24 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 24 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.
En son article R623-20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travail et peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueil concernée.
Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.
Le présent amendement, issu d’échanges avec la direction de l’administration pénitentiaire, vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de la condamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent se présenter.
Compte tenu de leur répartitions sur le territoire et de l’organisation départementale des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement propose de créer deux postes de ce type par département.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».