- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 12 600 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 12 600 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 600 000 | 12 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.
Les échanges du rapporteur pour avis avec la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis d'établir que la dotation dédiée au programme NED pour 2025 s'élève à 12,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme consiste à équiper chaque cellule d’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues de gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux sur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent les premiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui implique d’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont les personnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pour leurs échanges internes et leur organisation administrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.
Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :
- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 12,6 millions d’euros
- alloue ce montant de 12,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».