Fabrication de la liasse

Amendement n°II-4015

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
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Romain Baubry

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Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Théo Bernhardt

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Bruno Bilde

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Anthony Boulogne

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Manon Bouquin

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Jorys Bovet

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Bruno Clavet

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Marc de Fleurian

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Hervé de Lépinau

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Jocelyn Dessigny

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Sandrine Dogor-Such

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Alexandre Dufosset

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Auguste Evrard

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Thierry Frappé

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Jonathan Gery

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Antoine Golliot

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Florence Goulet

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Monique Griseti

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Julien Guibert

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Alexis Jolly

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Sylvie Josserand

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Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Katiana Levavasseur

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Julien Limongi

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Marie-France Lorho

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Pascal Markowsky

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Bryan Masson

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Nicolas Meizonnet

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Yaël Ménaché

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Thomas Ménagé

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Angélique Ranc

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Joseph Rivière

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Laurence Robert-Dehault

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Sophie-Laurence Roy

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Anaïs Sabatini

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Emeric Salmon

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Thierry Tesson

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Romain Tonussi

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Sébastien Chenu

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Lisette Pollet

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Arnaud Sanvert

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Joëlle Mélin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse30 000 0000
dont titre 230 000 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice030 000 000
dont titre 2030 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, il faut soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats. 

Cet amendement vise à répondre aux besoins accrus de moyens pour la PJJ, tant en termes d'effectifs qu'en termes de moyens matériels. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

 Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».