- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, il faut soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats.
Cet amendement vise à répondre aux besoins accrus de moyens pour la PJJ, tant en termes d'effectifs qu'en termes de moyens matériels.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».