- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 30 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires.
Malgré les promesses du "plan 15 000", seules trois ouvertures d’établissement sont prévues pour 2025, et il paraît de plus en plus évident que la date de 2027 pour l’aboutissement du programme immobilier ne sera pas tenue.
En l'état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années ils ne permettent que de coller des rustines sur un système demandant une rénovation plus globale.
Pire encore, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires sont passés de 83,7 millions d'euros pour 2024 à seulement 67,2 millions d'euros pour 2025, ce qui représente une baisse de 20%. Cette baisse de crédits ne pourra que dégrader les conditions de détention, et dégrader les conditions d'exercice des personnels déjà en difficulté du fait de la pénurie d'effectifs.
Il faut donc à court terme, en attendant la création de nouvelles places, s'assurer du bon entretien et de la sécurisation des places opérationnelles, pour que celles-ci le demeurent.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».