- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 4 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 4 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 4 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 4 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 500 000 | 4 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Pour l’année 2025, les crédits du titre 2 alloués à l’administration pénitentiaire ne permettront que de créer 349 emplois supplémentaires. Parmi ces derniers, seuls 4 emplois seront répartis parmi les services de probation et d'insertion pénitentiaire (SPIP). De plus, ces 4 emplois à destination des SPIP, tout comme le reste des 349 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seront uniquement affectés aux établissements qui ouvriront en 2025.
Le présent amendement vise à remédier au manque d'emploi prévu pour renforcer les équipes de SPIP déjà en place, en proposant de créer une centaine d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. Ce renforcement des moyens humains des SPIPs contribuerait directement à la meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice, et à la lutte contre la récidive.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de quatre millions cinq cent mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».