- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 175 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 175 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 175 000 000 | 175 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175 millions d’euros.
En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total de l’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme, soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’a versé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution était de 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucun versement pour cette année, alors que les autres bailleurs de fonds respectent la clé de financement. Il devient urgent que ce financement soit abondé par l’Etat, c’est pourquoi nous proposons d’abonder ce fonds à hauteur de 175 millions d’euros.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 175 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.