- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 000 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).
Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande.
En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30% des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90% des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation Abbé Pierre a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.