- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 1 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 1 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs coûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cette surcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer sur l’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure un moratoire de deux ans sur l'introduction de nouvelles normes et propose la création d'une commission pour simplifier les normes existantes, en concertation avec les professionnels du secteur.
Ce moratoire permettra aux agriculteurs de retrouver une autonomie de gestion et de se libérer des contraintes excessives qui impactent leur rentabilité. En allégeant ces obligations, cet amendement répond à une demande de simplification et d'efficacité, garantissant que seules les normes strictement nécessaires sont maintenues, tout en assurant la compétitivité et la survie des exploitations agricoles face aux nombreuses autres contraintes économiques et écologiques qu’elles affrontent.
Le présent amendement d'appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l'action n° 21 : "Pilotage et évaluation des politiques agricoles" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture", et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 24 : "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". En cas d'adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.