Fabrication de la liasse

Amendement n°II-4060

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique de la ville de la mission cohésion des territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain au moins égal à 100 %.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. 

Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. 

Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.