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Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménages précaires, de 115 millions d’euros.

Pour rappel, l’année dernière, le député Sylvain Maillard avait fait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence destiné aux ménages précaires dont les logements sont infestés de punaises de lit, avec une dotation de 5 millions d’euros. Cet amendement avait même été retenu par le gouvernement suite au 49.3 dans la partie dépenses.

Depuis, aucune communication officielle n’a été faite sur ce sujet, et le gouvernement n’a jamais précisé les critères d’éligibilité, ni les modalités d’accès à ce fonds d’urgence pour les foyers concernés.

D’ailleurs, sur le site du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, dans sa version mise à jour en juillet 2024, seule une référence au plan interministériel pour la lutte contre les punaises de lit, créé en 2022, est mentionnée. Et dans l’actuel Projet annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » rien n’apparait à ce sujet. J’ai d’ailleurs moi-même interpellée le ministère sur ce sujet mais aucune réponse ne m’a été apportée.

Pourtant ce problème est loin d’être anodin pour nos concitoyens. En atteste le rapport de juillet 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui indique que ces parasites ont coûté pas moins de 230 millions d’euros par an aux ménages français entre 2017 et 2022, soit 1,4 milliard d’euros sur cette période. En 2023, les professionnels de l’immobilier ont constaté qu’un logement sur six était touché par ce phénomène. L’ANSES a également estimé que le coût sanitaire imputable à l’infestation des punaises de lit en France est d’environ 83,5 millions d’euros pour l’année 2019.

Face à ces données préoccupantes, les associations de lutte contre la précarité craignent que les moyens alloués pour lutter contre ce fléau soient insuffisants, avec des conséquences particulièrement graves pour la santé des personnes les plus vulnérables. En effet, les punaises de lit, en plus de provoquer des piqures douloureuses, plongent souvent leurs victimes dans une profonde détresse psychologique, entrainant des troubles du sommeil, de l’anxiété, voire des cas de dépression ou de stress post-traumatique.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une enveloppe de 115 millions d’euros pour soutenir les ménages, notamment les plus précaires, dans leur lutte contre ce fléau. La participation de l’Etat est essentielle pour garantir des méthodes efficaces, respectueuses de l’environnement et de la santé des habitants. De plus, cette initiative contribuerait à réduire les dépenses de santé associées à cette problématique.

Concrètement, cet amendement vise donc à recréer un programme spécifique pour un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, afin de clarifier le devenir de ce fonds et d’assurer une transparence totale sur les crédits alloués à cette problématique. Nous proposons à ce titre le transfert de 115 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction »vers le nouveau programme budgétaire « Fonds d’urgence – Soutien à l’éradication des punaises de lit ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.