Fabrication de la liasse

Amendement n°II-425

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0115 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lit(ligne nouvelle)115 000 0000
TOTAUX115 000 000115 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménages précaires, de 115 millions d’euros.

Pour rappel, l’année dernière, le député Sylvain Maillard avait fait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence destiné aux ménages précaires dont les logements sont infestés de punaises de lit, avec une dotation de 5 millions d’euros. Cet amendement avait même été retenu par le gouvernement suite au 49.3 dans la partie dépenses.

Depuis, aucune communication officielle n’a été faite sur ce sujet, et le gouvernement n’a jamais précisé les critères d’éligibilité, ni les modalités d’accès à ce fonds d’urgence pour les foyers concernés.

D’ailleurs, sur le site du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, dans sa version mise à jour en juillet 2024, seule une référence au plan interministériel pour la lutte contre les punaises de lit, créé en 2022, est mentionnée. Et dans l’actuel Projet annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » rien n’apparait à ce sujet. J’ai d’ailleurs moi-même interpellée le ministère sur ce sujet mais aucune réponse ne m’a été apportée.

Pourtant ce problème est loin d’être anodin pour nos concitoyens. En atteste le rapport de juillet 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui indique que ces parasites ont coûté pas moins de 230 millions d’euros par an aux ménages français entre 2017 et 2022, soit 1,4 milliard d’euros sur cette période. En 2023, les professionnels de l’immobilier ont constaté qu’un logement sur six était touché par ce phénomène. L’ANSES a également estimé que le coût sanitaire imputable à l’infestation des punaises de lit en France est d’environ 83,5 millions d’euros pour l’année 2019.

Face à ces données préoccupantes, les associations de lutte contre la précarité craignent que les moyens alloués pour lutter contre ce fléau soient insuffisants, avec des conséquences particulièrement graves pour la santé des personnes les plus vulnérables. En effet, les punaises de lit, en plus de provoquer des piqures douloureuses, plongent souvent leurs victimes dans une profonde détresse psychologique, entrainant des troubles du sommeil, de l’anxiété, voire des cas de dépression ou de stress post-traumatique.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une enveloppe de 115 millions d’euros pour soutenir les ménages, notamment les plus précaires, dans leur lutte contre ce fléau. La participation de l’Etat est essentielle pour garantir des méthodes efficaces, respectueuses de l’environnement et de la santé des habitants. De plus, cette initiative contribuerait à réduire les dépenses de santé associées à cette problématique.

Concrètement, cet amendement vise donc à recréer un programme spécifique pour un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, afin de clarifier le devenir de ce fonds et d’assurer une transparence totale sur les crédits alloués à cette problématique. Nous proposons à ce titre le transfert de 115 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction »vers le nouveau programme budgétaire « Fonds d’urgence – Soutien à l’éradication des punaises de lit ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.