- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 99 960 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lit dans le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI)(ligne nouvelle) | 99 960 000 | 0 |
| TOTAUX | 99 960 000 | 99 960 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à créer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit spécifiquement pour le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de plus de 99 millions d’euros. Ce secteur, qui accompagne les personnes sans abri ou mal logées vers une insertion sociale et professionnelle ainsi que l’accès à un logement stable, est particulièrement touché par la recrudescence des punaises de lit sur le territoire national.
En effet, une enquête récente de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) révèle que parmi les 224 dispositifs de l’AHI ayant répondu, les deux tiers signalent une augmentation significative de la présence de punaises de lit. Cette problématique, loin d’être nouvelle dans le secteur, engendre des effets physiques et psychologiques notables tant pour les personnes accueillies que pour le personnel.
Les associations et structures du secteur AHI mettent en place des mesures préventives telles que la diffusion de protocoles d’entrée, la formation et la sensibilisation des équipes, ainsi que le traitement régulier des locaux. Cependant, lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire externe pour intervenir, les coûts varient entre 300 et 1 000 euros par logement et selon sa typologie. La présence de punaises de lit impose donc une charge financière conséquente, incluant l’achat d’équipements, de mobilier et les frais d’intervention spécialisée. Elle mobilise également le personnel et entraîne parfois l’immobilisation, voire la fermeture temporaire des logements ou espaces collectifs.
Ainsi, cet amendement soutient l’urgence de doter le secteur AHI de moyens financiers nécessaires pour une réponse efficace et durable contre les infestations de punaises de lit, afin d’assurer des conditions d’accueil dignes et sécurisées pour les plus vulnérables et le personnel du secteur. La FAS estime que les besoins pour lutter efficacement contre les punaises de lit dans le secteur AHI s’élèvent à environ 99 millions d’euros. Ce budget vise à financer des opérations d’éradication, des aides pour l’investissement dans du matériel préventif (tels que des protèges-matelas, du mobilier anti-punaises de lit, des pièges) ainsi que la compensation des coûts de traitement, allant des frais de désinfestation jusqu’au remplacement du mobilier dans certains cas. Ce financement pourrait également participer aux frais de relogement temporaire pour les personnes dont l’hébergement est infesté.
Concrètement, cet amendement vise donc à créer un programme spécifique pour ce fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit spécifiquement pour le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI). Nous proposons à ce titre le transfert de 99 960 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » vers le nouveau programme budgétaire « Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lit dans le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.