Fabrication de la liasse

Amendement n°II-434

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Benoît Biteau

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Julie Ozenne

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Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Les subventions du budget général de l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition du rapporteur Aymeric Caron qui vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.

- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.

- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».

- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.